Fiche de paie à -Nice (06) Provence-Alpes-Côte d’Azur

Fiche de paie à -Nice


La fiche de paie est aussi connue sous le nom de bulletin de paie ou de bulletin de salaire. Par définition c’est un document établi suivant la périodicité de la paie qui se fait généralement chaque mois. Par nature, ce document est un récapitulatif de certains nombres d’informations. Globalement, on y retrouve le montant du salaire payé, les cotisations de sécurité sociales perçues ainsi que les autres impôts prélevés. La fiche de paie traduit donc la différence entre le salaire brut et le salaire net ainsi que les causes de cette différence. La fiche de paie est remise avec la remise du salaire et cela est obligatoire. La production des fiches de paie est obligatoire mais la modalité d’émission est libre. Elle peut se faire de façon traditionnelle en version physique par voie postale ou en main propre, ou par voie électronique. Cette dernière modalité ne nécessite plus l’accord écrit du salarié concerné mais doit toutefois être communiqué de façon sécurisée et personnelle. La loi énumère les mentions obligatoires dans une fiche de paie ainsi que les conditions de forme. Ainsi, le nom et l’emploi du salarié, la position de ce dernier dans la classification conventionnelle. La convention collective ou les références légales doivent aussi y figurer. Les décomptes des nombres de jours de congé y sont mentionnés ainsi que le code NAF. Depuis le début d’année, le prélèvement à la source était mis en vigueur, ce qui explique l’assiette de prélèvement et le taux de prélèvement doit être faire l’objet d’une mention obligatoire. Le non-respect des dispositions légales est passible d’amende dédié aux contraventions de 3ème classe. Il est à noter que les salariés peuvent garder leur fiche de paie à vie, sans aucun délai de prescription, et disposent d’un délai légal de 3 ans pour faire des réclamations.

L’établissement d’une fiche de paie est obligatoire et il existe des entités dédiées à procéder aux contrôles, selon les cas, de ces documents à la demande des intéressés comme le cas de l’URSSAF ou encore le conseil de prud’hommes. Ainsi, les redressements en cas d’anomalies coûtent cher. Externaliser et sous-traiter chez nous la création des fiches de paie de vos salariés permet d’éviter ce genre de problème. L’établissement des fiches de paie nécessite une certaines compétences, comptables et juridiques L’incompétence ou le manque de pratique peuvent induire en erreur d’où la nécessité de faire appel à un professionnel pour faire un sans-faute. La pluralité des employés est aussi une problématique. C’est pour telle raison que les grandes entreprises procèdent à l’externalisation de l’établissement des fiches de paie pour optimiser la gestion en déléguant les services du payroll. Le manque de compétence ou le manque de temps et la recherche de la régularité sont les vecteurs phares de l’externalisation de ce service.

Avantages ? Fiche de paie


Pour mieux vous aider dans l’encadrement de votre gestion de paie, voici quelques textes de référence. Le premier texte est le code du travail, les articles L3243-1 à L3243-5 concernant la remise des fiches de paie au salarié et les articles R3243-1 à R3243-9 pour les mentions obligatoires et interdites. Il existe des textes d’application telle que l’arrêté du 9 mai 2018 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail. Quant au prélèvement à la source, effective depuis le 1er janvier conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

La solution Fiche de paie ?


Etant un outil d’information et de management, la fiche de paie est une pièce nécessaire autant pour vous que pour vos salariés. Ainsi, la création mensuelle des fiches de paie effectuée dans le cadre de nos services sera faite suivant les dispositions légales pour éviter les irrégularités qui risquent d’engendrer des litiges sociaux ultérieurs. Très consciencieuse, notre équipe dispose d’une veille juridique nécessaire au bon accomplissement des tâches déléguées ainsi que des compétences comptables y afférentes. Suivant votre statut et les dispositions légales, l’établissement d’une fiche de paie clarifiée peut-être effectué. Notre service couvre aussi l’envoie des fiches de paie à vos salariés par voie électronique, en respectant leurs droits en matière de données personnelles, ou par voie postale pour vous faciliter la tâche. Les doubles des fiches de paie vous seront envoyés afin que vous puissiez les conserver pour une durée de 5 ans comme le requiert le code du travail.