Dans des cas particuliers, tels que la revente de biens d’occasion, la TVA n’est pas appliquée sur le montant total de la transaction, mais uniquement sur le bénéfice du vendeur. Quel est l’objectif du régime de la  » Taxe sur Valeur Ajoutée sur marge  » ?

TVA sur marge : quèsaco ?

La TVA marginale est un mode particulier de perception de la TVA auprès de certains assujettis. Ce statut juridique est prévu par le code fiscal et le code général des impôts (CGI) et permet de ne prélever la TVA que sur le bénéfice du vendeur. En guise d’exemple, un antiquaire achète une statue rare à un particulier pour 1 000 euros. Comme les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la facture de vente n’inclut pas la TVA. Deux semaines plus tard, l’antiquaire vend la statue à un acheteur potentiel pour 2 000 euros, soit le double. En vertu du régime général de la TVA, la totalité du prix de revente de la statue est soumise à la TVA au taux de 20 %, soit 20 % de 2 000 euros, c’est-à-dire un prix total de 2 400 euros. Dans le cadre du régime de la marge de TVA, le vendeur n’est imposable que sur 20 % du bénéfice, soit 1 000 euros. L’acheteur paiera donc un total de 2 200 euros TVA comprise.

Dans le cadre d’une vente immobilière ou de terrain, vous aurez besoin d’un avocat fiscal tel que celui du cabinet AGBC AVOCATS pour vous accompagner dans le calcul de la TVA sur marge. Cette dernière étant une branche de la fiscalité immobilière, l’avocat sera en mesure de vous conseiller tout au long de la transaction. Allez sur le site https://agbc-avocats.fr/tva-sur-marge/ pour en savoir plus. Vous pouvez aussi composer pour discuter avec un avocat fiscaliste du cabinet.

Quand la TVA s’applique-t-elle aux bénéfices ?

Toutes les entreprises ne sont pas autorisées à appliquer la TVA sur les bénéfices, et même celles qui le sont n’y ont pas toujours droit. Il est donc important de comprendre le fonctionnement de ce régime spécial afin de calculer le montant correct de la taxe et des déductions.

Les opérations, achats et ventes couverts par le régime sont strictement définis. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du régime :

• L’opération de revente doit être une opération imposable. Cet assujettissement comprend l’achat, la livraison, la cession ou l’importation de biens d’occasion (véhicules à moteur, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, etc.)
• L’opération ne peut porter que sur des biens d’occasion, c’est-à-dire des biens qui ont été utilisés par le propriétaire précédent. Il s’agit aussi bien de biens vendus « en l’état », sans traitement particulier, que de biens vendus après réparation. Toutefois, les biens qui ont été entièrement réparés ou modifiés ne sont plus considérés comme des biens d’occasion.
• Les détaillants doivent acheter des marchandises auprès de personnes exonérées de la TVA. Il s’agit de personnes physiques ou de travailleurs indépendants qui ont opté pour l’exonération de la TVA au lieu de payer la TVA normale ou simplifiée.

La TVA sur marge : quels sont ses avantages ?

La TVA marginale sur l’achat et la revente de biens d’occasion ou de collection est particulièrement avantageuse pour les entreprises. Tout d’abord, elle compense le fait que la TVA sur les achats effectués auprès de non-assujettis ne peut pas être imputée sur un crédit d’impôt : étant donné que les personnes exonérées de TVA ne peuvent pas émettre de factures fiscales pour la vente de biens personnels, un entrepreneur qui achète de tels biens d’occasion ne peut pas recevoir de remboursement de TVA de la part de l’administration fiscale pour cette opération. Il s’agit d’une impossibilité.

En outre, les différentes règles de TVA permettent aux opérateurs assujettis d’offrir des prix ou des montants de TVA inférieurs aux acheteurs intéressés, ce qui les rend plus compétitifs, notamment par rapport aux opérateurs spécialisés qui fournissent ou revendent des biens neufs similaires.